Conditions Générales

Les prestations de services sont réalisées par Macaine Coaching (Siège social : 217, rue du BAC 59193 ERQUINGHEM LYS : – RCS  840 923 940 R.C.S Lille Métropole.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de prestations aux professionnelles et réalisées par Macaine Coaching S.A.S.U. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion des conditions en vigueur auprès des particuliers. Macaine Coaching S.A.SU intervient sans intermédiaire pour le compte de ce dernier. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations vendues aux professionnels, aux entreprises.

Aux termes de l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses Conditions Générales de Ventes (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Article 1 – Types de prestations

1.1 Type de prestation de Coaching

Domaines professionnels : Coaching individuel et d’équipe, coaching de manager et de dirigeant dans tous de domaines professionnels.

Domaines privés : Coaching individuel, coaching de manager et de dirigeant en confiance en soi, estime de soi, affirmation de soi….

1.2 Type de prestation de formation

Formation intra entreprise : Macaine Coaching S.A.S.U organise une formation professionnelle continue spécifique à l’entreprise, et élaborée avec sa participation.

Formation inter entreprise : Macaine Coaching S.A.S.U propose à une date fixée à l’avance un stage en formation professionnelle continue sur un thème préétabli. Les entreprises inscrivent leurs salariés à ce stage. Des salariés de plusieurs entreprises assistent ainsi au même stage.

1.3 Domaine de formation

Négociation commerciale, gestion de conflits, communication, management, gestion de portefeuille client,conseil en vente, techniques de prospection commerciale, accueil téléphonique / accueil physique, vente et prise de rendez-vous par téléphone, bâtir un plan d’action de prospection, amélioration de la qualité de la relation client, développement de la qualité de service, négociation gagnant-gagnantetmise en place de réseaux prescripteurs…

Article 2 – Données personnelles, confidentialité et code de déontologie

2.1 Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre contrat, ou convention de formation et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.Elles sont stockées dans une base propre à Macaine Coaching S.A.S.U. Ces données permettent de mener à bien nos prestations de service. En outre, ces données, une fois enregistrées, ne pourront pas être communiquées à d’autres intervenants que ceux appartenant à Macaine Coaching S.A.S.U.

2.2 Confidentialité

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations vous concernant qui peut s’exercer sur simple demande à Macaine Coaching S.A.S.U– 217 rue du Bac 59193 ERQUINGHEM LYS en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

2.3 Mises à jour de la nouvelle législation sur la protection des données (RGPD)

La politique de confidentialité a été mise à jour pour apporter plus de précisions sur les données collectées par Macaine Coaching, la raison de leur collecte et la façon dont elles sont utilisées.

Ces mises à jour répondent à la nouvelle législation sur la protection des données (RGPD) qui entre en vigueur le  25 mai 2018.

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) maintient les principes de protection des données personnelles jusqu’à présent définis par la loi Informatique et Libertés de 1978 tout en renforçant les droits des personnes et en reconnaissant les nouvelles capacités de traitement de la donnée.

2.4 Définitions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD)

Les définitions ci-après sont issues du RGPD

  • La transparence: « Le principe de transparence exige que toute information et communication relatives au traitement de ces données à caractère personnel soient aisément accessibles, faciles à comprendre, et formulées en des termes clairs et simples. »
  • Le consentement: « Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant »

Le droit des personnes : 

  • Droit d’accès de la personne concernée :  » La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès aux dites données à caractère personnel «
  • Droit à l’oubli pour tous les utilisateurs :  » Les personnes concernées devraient avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel les concernant, et disposer d’un «droit à l’oubli» lorsque la conservation de ces données constitue une violation du présent règlement ou du droit de l’Union ou du droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis »
  • Droit à la limitation du traitement : ce droit permet, dans certains cas, aux personnes concernées de limiter les opérations susceptibles d’affecter les données les concernant via leur cantonnement informatique temporaire.
  • Droit à la portabilité des données : « Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle »
  • La responsabilité: le RGPD vise également à responsabiliser les entreprises lesquelles doivent être, à tout moment, en mesure de démontrer la conformité du traitement aux principes de protection des données personnelles.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le règlement général sur la protection des données dans son intégralité : voir lien RGPD

 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Macaine Coaching pour la gestion de notre clientèle. Elles sont conservées pendant 10 ans et sont destinées à Nathalie Macaine. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Nathalie Macaine au [email protected] Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

2.5 Code de déontologique

Outre les obligations légales nous sommes régie par le code de déontologique ICF joint en annexe Code de déontologique ICFcar nous sommes coachs certifiés ICF (Voir Annexe Code de déontologie ICF).

Article 3 : Les engagements

3.1 Engagements

Votre formation ou prestation de service n’est définitivement confirmée et n’engage Macaine Coaching S.A.S.Uqu’à encaissement de l’acompte et réception de l’e-mail confirmant la date prévue de prestation et la signature du contrat et des CGV.

3.2 Cas de force majeur

Nous ne respecterons pas nos engagements qu’en cas de force majeure.

3.21 Définition de cas force majeure : La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels. Elle peut être reconnue aussi bien en matière contractuelle qu’en matière délictuelle (c’est-à-dire avec ou sans contrat).

3.22 Conditions et exemples

En raison des conséquences qu’elle recouvre, la jurisprudence pose plusieurs conditions pour qu’un cas de force majeur soit juridiquement reconnu. Elle considère ainsi que l’événement doit être à la fois :

  • irrésistible (il ne permet pas de poursuivre l’exécution du contrat)
  • imprévisible (il ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat).

La force majeure peut prendre de nombreuses formes :Etre victime d’une catastrophe naturelle,être victime d’une inondation,être victime d’un incendie,être victime d’un accident, être victime d’un attentat ou tremblement de terre…

3.3 Remboursement

La cas de force majeur entrainerait une annulation du contrat et un remboursement total de la prestation.

Article 4 : Validation et justificatif

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de votre contrat de prestations de services, la convention de formation, le contrat de coaching. La validation de votre contrat vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Article 5 : Paiement

5.1 Obligation de paiement

Date de paiement : les 100% du montant des prestations doivent être payé au plus tard la date prévue d’intervention. Nous vous rappelons que le fait de signer votre contrat de prestations de services ou de signer la convention de formation implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué sur le contrat ou la convention de formation.

Acompte et délai de payement : le paiement d’un acompte de 50% de la facture de la formation ou de la prestation de service est demandé dés la validation de notre facture définitive. Le délai de paiement de l’acompte de 50% doit se faire au plus tard 30 jours avant la date prévue d’intervention. Le solde restant du doit être payé au plus tard à la date prévue d’intervention. En cas d’annulation de votre part 15 jours avant l’intervention vous restez redevable de 50% de la prestation. En cas d’annulation de votre part 8 jours avant l’intervention, vous restez redevable des 80% de la prestation.

5.2 Mode paiement

Le règlement de vos factures s’effectue exclusivement par virement sur le compte bancaire fourni en annexe RIB bancaire dans les conditions précitées.

5.3 Les pénalités de retard

En cas de payement en retard, le taux d’intérêt des pénalités prévu est de trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31eme jour suivant la date de l’exécution de la prestation de service.

5.4 L’indemnité forfaitaire complémentaire pour les frais de recouvrement

La loi n°2012-387 de simplification du droit de 22 mars 2012 à prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 euros par de le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité est exigible de plein droit.

Article 6 : Clause de propriété intellectuelle

Clause de propriété intellectuelle

Le simple fait de confier à des prestataires extérieurs la réalisation d’une œuvre couverte par des droits de propriété intellectuelle (logo, design, la prise de photographies, la conception et réalisation de documents publicitaires, la création et le développement d’un site internet, la réalisation de formations ou méthodes pédagogiques) n’implique pas que le commanditaire de cette création en deviendra propriétaire.

En effet, selon l’article L. 111-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle : «l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance » de son droit de propriété incorporelle.La jurisprudence en déduit qu’en l’absence de clause de cession de droits de propriété intellectuelle explicite et valable, la rémunération versée par le commanditaire au prestataire ne couvre que le travail d’exécution et le cas échéant le support matériel qu’il livrera de l’œuvre, mais non pas les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’œuvre même (voir, par exemple, arrêt de la Cour de cassation, 1ère civile, du 13 décembre 1989).Il en résulte qu’en l’absence de clause de cession, le commanditaire ne pourra ni exploiter l’œuvre, ni a fortiori l’adapter.

Article 7 – Tarif horaire et forfait

Tarif horaire

Le tarif horaire est indiqué en euros hors taxes comprises hors participation aux frais de transports et hébergement indiqué en annexe transports et hébergement. Le tarif horaire figure en annexe Tarif 2018.

Différents types de tarifs peuvent vous être proposés : le tarif horaire ou le prix forfaitaire payé par journée de formation ou de prestations de services et figures en annexe Tarif 2018.

Pour l’ensemble des formations, ou autres prestations de services, vous recevrez un devis détaillé comprenant l’ensemble des prestations détaillées. Toutes validations de prestations de services quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Macaine Coaching S.A.S.Use réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations de services seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de prestation.

Toutes prestations de services restent dues jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par prestations validées par le client.

Article 8 : Service clientèle

Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Téléphone : 07 84 16 34 61(prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Courrier : Macaine Coaching S.A.S.U– 217 rue du Bac 59193 ERQUINGHEM LYS.
Par mail : [email protected]

Article 9 : Droit applicable – litiges

Droit applicable aux litiges

La juridiction compétente en cas de litiges est le tribunal de commerce de Lille : Greffe du Tribunal de Commerce 445 Boulevard Gambetta CS 60455 59338 TOURCOING CEDEX

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 8 des présentes conditions.

Date :                                                   Signature :